Moulin à Vent Immobilier

Conseil de l'agence

détecteurs de fumée pour les logements loués occupés

Publié le

Le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s'assure si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ». L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement si nécessaire, tant qu'il occupe le logement.

Pour les logements occupés le 9 mars 2015 (date d'entrée du dispositif DAAF) par un locataire, l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur.

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